Article 27 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du 30 décembre 2019
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Les absences de courte durée justifiées par un événement grave et fortuit dûment constaté, intéressant directement le foyer du travailleur (tel qu’incendie de l’habitation, déménagement involontaire, accident ou maladie grave du conjoint, d’un ascendant ou descendant vivant avec lui), n’entraînent pas la rupture du contrat de travail, mais simplement sa suspension, pourvu que l’employeur ait été avisé au plus tard dans les quatre jours qui suivent l’événement et que la durée de l’absence soit en rapport avec l’événement qui l’a motivée.
Des permissions exceptionnelles d’absence qui, dans la limite de 15 jours par an, ne sont pas déductibles du congé réglementaire, et n’entraînent aucune retenue du salaire, sont accordées au travailleur ayant six mois au moins d’ancienneté dans l’entreprise, pour et à l’occasion des événements familiaux suivants, à justifier par la présentation de pièces d’état-civil ou d’une attestation délivrée par l’autorité administrative qualifiée :
– mariage du travailleur, 3 jours ;
– mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une sœur, 1 jour ;
– décès d’un conjoint ou d’un descendant en ligne directe, 4 jours ;
– décès d’un ascendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur, 2 jours ;
– décès d’un beau-père ou d’une belle-mère, 2 jours ;
– naissance d’un enfant, 1 jour ;
– baptême d’un enfant, 1 jour ;
– première communion, 1 jour ;
– hospitalisation d’un conjoint ou d’un enfant du travailleur, 2 jours.
Toute permission de cette nature doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’employeur, sauf cas de force majeure.
Dans cette dernière éventualité, le travailleur doit aviser son employeur dès la reprise du travail. Le document attestant de l’événement doit être présenté à l’employeur dans le plus bref délai et, au plus tard, dix jours après l’événement.
Ces évènements ne peuvent en aucun cas justifier l’interruption d’un congé, de même que ces permissions ne peuvent faire l’objet d’un report, sauf accord des parties.
Si l’événement se produit hors du lieu d’emploi et nécessite le déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés d’accord parties. Cette prolongation ne sera pas rémunérée.